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l'avocat et vous  
 
   
:: Une profession réglementée
:: Le serment
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, règlemente la profession d'avocat.
Son décret d'application est le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
flèche rouge Version consolidée de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

flèche rouge Version consolidée du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

L'avocat prête serment en ces termes :

"Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".

:: Les règles de déontologie
:: Le Conseil National des Barreaux
Appartenant à une profession règlementée, l'avocat est soumis à une déontologie qui fixe l'ensemble des règles qui dictent sa conduite principalement à l'égard de ses clients, de ses confrères et des magistrats.
Le Code de déontologie de l'avocat, qui n'est pas un code au sens strict, repose sur deux textes fondamentaux :
flèche rouge
Le Règlement Intérieur National (R.I.N.) de la profession d'avocat (Décision à caractère normatif n° 2007-003 adoptée par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 28 avril 2007, version consolidée)
flèche rouge Le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat (dit "décret déontologie")
Le Conseil National des Barreaux est l'organe représentatif de la profession d'avocat. Il représente la profession à l'égard des corps constitués de l'Etat.
Il dispose d'un pouvoir normatif, afin de réglementer et d'harmoniser les règles régissant la profession d'avocat.
Son assemblée générale est constituée des représentants élus par chacun des 180 barreaux de France.
Le Conseil Nationale des Barreaux publie mois chaque une lettre d'information mensuelle consultable sur ce site.
flèche rouge Le site du Conseil National des Barreaux

:: Les garanties professionnelles
:: Le mandat
Face aux diverses mutations économiques et sociales auxquelles le justiciable se trouve confronté, l'avocat est le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous offre, par sa profession, des garanties indispensables :
      > de secret,
      > de confidentialité,
      > de compétence,
      > d'indépendance.


Ces garanties sont couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle que l'avocat est tenu de souscrire, à l'instar des auxiliaires de justice que sont les notaires, les huissiers, les avoués ou les experts judiciaires.
C'est de sa déontologie que l'avocat tire la légitimité nécessaire à l'exercice de son art.
Dans le cadre de son mandat, l'avocat s'appuie sur des valeurs et des principes déontologiques rigoureux incluant notamment une parfaite indépendance et un engagement total.

> Notre credo
Quelque soit le domaine d'intervention, notre Cabinet s'implique dans la gestion des dossiers, en accompagnant ses clients à travers les démarches nécessaires à la défense de leurs intérêts ou à la préservation de leurs droits.
Une relation de confiance entre l'avocat et son client est essentielle et fait de cet auxiliaire de justice un partenaire privilégié.
L'indépendance et le secret professionnel auquel l'avocat est naturellement attaché offrent au justiciable la plus absolue des garanties.


> Le secret professionnel
L'avocat est, à l'instar du médecin et du prêtre, le confident privilégié
du justiciable.

La loi garantit le secret de cette confidentialité, inviolable et sacrée.
En défenseur et garant naturel des droits et libertés de tout justiciable,
l'avocat est également le protecteur de la parole de son client.

Le secret professionnel auquel l'avocat est astreint pour les nécessités des droits de la défense
de son client ne peut être levé qu'à de très rares exceptions et sous les garanties de la loi.
> L'information
La mission de l'avocat est de vous informer de vos droits et obligations au regard de l'évolution constante des textes législatifs, réglementaires ou des décisions des cours et tribunaux qui modifient la jurisprudence.

> La mise en place de projets
L'avocat détermine avec vous la faisabilité de vos projets dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Il vous conseille sur vos droits et vos devoirs.

exclamation> Le conseil
L'avocat vous assiste pour la conclusion d'accords, de protocoles, de partenariats. Il peut intervenir en dehors de tout contentieux et avant tout litige pour tenter de concilier les parties.

> La rédaction d'actes
L'avocat intervient également en qualité de rédacteur d'actes (contrats de travail, baux d'habitation, baux professionnels, baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise ou du particulier).

> L'assistance ou la représentation en justice
_09Enfin, lorsqu'aucune autre issue ne peut être envisagée et que le procès ne peut être évité, l'avocat vous représente ou vous assiste. Il plaide, tant en première instance qu'en appel, devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif, ainsi que devant tous les organismes juridictionnels ou commissions administratives (commissions paritaires et administratives, conseils de discipline).
 
 

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