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les honoraires et frais  
 
   
:: Les honoraires : l'article 10
:: Les frais d'instance

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 2015-990 pour la croissance et l'activité, dite loi Macron, prévoit les conditions de fixation de la rémunération de l'avocat :

"
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu."

Cette disposition est entrée en vigueur le 8 août 2015.

Le principe de la liberté dans la fixation du montant des honoraires dépend ainsi de critères objectifs et subjectifs qui demeurent parfaitement négociables selon la difficulté de l'affaire. Il doit être tenu compte de l'usage en la matière, de la situation financière du justiciable, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété, de sa compétence reconnue ainsi que de ses diligences.

Afin d'éviter tout malentendu, le client est en droit d'exiger que l'avocat lui soumette une convention d'honoraires, préalablement à toute intervention. Cette convention doit définir clairement l'étendue des diligences couvertes par les prestations de l'avocat, ainsi que le montant de ses diligences.

Elle peut prévoir que certaines démarches n'entreront pas dans dans le champ d'application de la convention, qui pourront faire l'objet d'avenants.
Il peut s'agir notamment des incidents d'instance, des mesures d'instructions (au rang desquelles figurent les expertises judiciaires), ou des réouvertures de débats.

 

Les frais d'instance s'ajoutent aux honoraires.

Aux termes de l'article 695 du Code de Procédure Civile [on ne parle plus du Nouveau Code de Procédre Civile depuis le 1er janvier 2008], les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts ;
2.Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3. Les indemnités des témoins ;
4. La rémunération des techniciens ;
5. Les débours tarifés ;
6. Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7. Les émoluments tarifés des avocats y compris les droits de plaidoirie ;
8. Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
9. Les frais d'interprétariat et de traduction.

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il s'agit de l'article 700, dont vous entendrez parler. Cette disposition permet d'obtenir la condamnation de votre adversaire, s'il succombe dans ses prétentions, à prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat.

:: La protection juridique : y avez-vous pensé ?
:: Et l'aide juridictionnelle...
La loi du 19 février 2007 a consacré le principe de la subsidiairité de l'aide juridictionnelle, dès lors que le justiciable est en droit d'être pris en charge par une assurance de protection juridique souscrite par ses soins.
L'aide juridictionnelle n'intervient que lorsque cette garantie n'a pas été souscrite.
La loi prévoit en effet que "l'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection".
flèche rouge Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
(J.O. n° 44 du 21 février 2007)

DSC_0015Votre avocat vous demandera si vous bénéficiez d'une protection juridique ou d'une garantie défense-recours adossée à vos contrats d'assurance (automobile, professionnelle ou multirisque habitation).
En pratique, il est possible que votre assurance ne couvre pas l'intégralité des frais, débours et honoraires de la procédure que vous vous apprêtez à engager ou à laquelle vous défendez, en raison des barèmes pratiqués par votre assureur.

Il conviendra de vous renseigner auprès de votre assureur ou de votre agent d'assurance sur l'étendue de ces prises en charges, dans la mesure où les frais et honoraires hors barèmes demeureront à votre charge.
Votre avocat vous demandera confirmation d'une lettre de mission de votre assureur de protection juridique, afin d'évaluer au mieux avec vous le coût de son intervention.

Cette étape du dossier ne doit pas être négligée, car un procès peut parfois entrainer des frais imprévisibles (frais d'expertise, par exemple) qui risquent d'excéder le simple enjeu du litige.

ATTENTION :
Votre assureur de protection juridique ne peut en aucun cas vous imposer le choix de son propre avocat, ni conditionner le jeu de sa garantie à ce choix.
Vous demeurez libre de choisir votre avocat
.

En matière d'aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l'aide a la possibilité de désigner son avocat en formulant sa demande d'aide après avoir au préalable obtenu l'accord écrit de cet avocat.
L'aide juridictionnelle instituée par la loi du 10 juillet 1991 accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants, la prise en charge, totale ou partielle, des frais de justice.

Votre avocat doit vous demander vos conditions de ressources afin de mieux déterminer le montant des honoraires et de vérifier, de façon sommaire, si vous pouvez prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

ATTENTION :
L'aide juridictionnelle peut vous être retirée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle si, à l'issue du procès, vous vous trouvez dans une situation de fortune qui ne vous aurait pas permis d'en bénéficier lors du dépôt de votre demande (obtention d'un capital, d'une prestation compensatoire, de dommages et intérêts, etc.).
Le retrait de l'aide juridictionnelle entraine, pour votre avocat, la faculté de percevoir des honoraires selon les règles de droit commun.


Vous disposez d'un accès direct à toutes les informations concernant l'aide juridictionnelle et les conditions de ressources pour en bénéficier sur le site du Ministère de la Justice ou en consultant ce lien.

Vous avez toujours la possibilité de choisir votre avocat, même dans le cadre d'une aide juridictionnelle, dès lors que votre conseil accepte d'être désigné et rémunéré à ce titre.


 
 

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